Le régime TVA des véhicules de fonction : quelles opportunités ?
Cas d'imposition à la TVA
Si un salarié doit payer une somme ou renoncer à une partie de sa rémunération en échange de l’utilisation du véhicule (par exemple, un prélèvement sur son salaire ou une somme versée à l’entreprise), cette opération est considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux et entrant dans le champ d’application de la TVA (CJUE, 20 janvier 2021, C-288/19, QM c/ Finanzamt). L’opération est alors qualifiée de location de longue durée d’un moyen de transport, rendue à un non-assujetti.Il est indifférent que :
- la stipulation prenne place dans un contrat ad hoc ou dans une clause du contrat de travail lui-même ;
- la contrepartie soit le versement d’une somme ou d’un équivalent consistant, pour le salarié, à renoncer à une fraction précise de son salaire ou à un autre avantage identifié que lui proposait son employeur en vertu d’un contrat ;
- le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts que l’assujetti a encourus dans le cadre de la fourniture de sa prestation ;
- la mise à disposition puisse, le cas échéant, constituer pour le salarié un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu.
Le droit à déduction de la TVA
Dès lors que l’opération est imposable, l’employeur peut déduire la TVA d’amont acquittée sur l'achat du véhicule :
- Si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé l’acquisition est intégralement déductible sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative ;
- Si le véhicule est mis à la disposition permanente d’un salarié postérieurement à son acquisition, cette nouvelle affectation autorise l’entreprise à déduire partiellement la TVA d’amont sur les années restant à courir dans la période de régularisation (5 ans).