Agences de voyages : comprendre le régime de la TVA sur marge

Le régime de la TVA sur marge n’est pas optionnel : dès lors qu’une opération répond à certains critères, il s’applique de plein droit. C’est pourquoi il faut porter une attention particulière à son champ d’application. 

• Opérateurs concernés

Le régime de la TVA sur marge concerne :- les agences de voyages, qui offrent des voyages et séjours organisés sans prendre en charge les risques liés aux méventes ;- les organisateurs de voyages (tour-opérateurs), qui conçoivent et proposent des circuits ou séjours sous leur propre responsabilité commerciale.Le régime s'applique aux agences de voyages et tour-opérateurs qui agissent en leur propre nom à l’égard du client et utilisent des prestations de services rendues par des tiers (intermédiaires « opaques »). Lorsque l’opérateur agit au nom et pour le compte d’un tiers (intermédiaire « transparent »), ses prestations sont taxables selon les règles de droit commun. La distinction entre intermédiaire opaque et intermédiaire transparent est donc essentielle pour appliquer correctement la TVA.C’est pourquoi il est recommandé que le contrat entre le fournisseur de prestations touristiques et l’opérateur indique clairement selon quelles modalités ils ont entendu contracter, que les conditions générales de vente (CGV) soient clairement rédigées, que le mode de facturation des différents flux reflète la qualité de l’intermédiaire (opaque ou transparent) et que la comptabilité soit adaptée au type d’intermédiation.  

• Opérations concernées

Le régime de la TVA sur marge s’applique à la vente d’une prestation de voyages lorsque celle-ci comprend au moins le transport et/ou l’hébergement (prestations dénommées « forfait touristique »). Les ventes de biens ou services non inclus dans un forfait touristique ne sont pas concernées.Par ailleurs, le régime ne concerne que les opérations pour lesquelles l’opérateur agit en son propre nom à l’égard du client et utilise, pour la réalisation des voyages, des biens et des services rendus par des tiers. Le régime n’est pas donc applicable lorsque l’opérateur exécute les prestations touristiques avec ses propres moyens (par exemple lorsque l’agence de voyages est propriétaire ou locataire des véhicules, établissements hôteliers, restaurants ou terrains). 

• Territorialité des opérations

Les prestations sont taxables dans l’État membre dans lequel l’opérateur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation est rendue. Ainsi, lorsqu’une agence de voyages est établie en France, la marge qu’elle réalise doit être soumise à la TVA française, quand bien même la prestation serait réalisée dans un autre pays, à l’exception des prestations se rapportant à des services exécutés hors de l’Union européenne.L’exonération des prestations rendues hors de l’Union européenne (ou dans les DROM) relève de la seule responsabilité des professionnels qui doivent donc conserver les moyens de preuve susceptibles de la justifier. Dès lors que sont réalisées des opérations soumises à TVA et des opérations qui en sont exonérées, il est recommandé de procéder à une ventilation entre la marge exonérée et la marge taxable selon une clé de répartition objective.

• Base d’imposition

La base d’imposition à la TVA est constituée par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l’intermédiaire par les prestataires qui exécutent matériellement les services. Cette marge étant présumée être toutes taxes comprises, la TVA est à calculer selon la méthode « en dedans » du prix TTC, c’est-à- dire en retranchant la TVA de la marge.Le calcul de la marge est, par principe, effectué opération par opération. L’administration fiscale française admet toutefois, en contradiction avec le droit européen, que ce calcul puisse également être effectué périodiquement : à la fin de chaque période d’imposition (mois ou trimestre), la base imposable est obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables puis en appliquant au résultat obtenu le coefficient de conversion pour obtenir la base d’imposition hors taxe.  

• Taux

Les prestations uniques fournies par les opérateurs soumis au régime de la marge sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. 

• Déduction

Les opérateurs soumis au régime de la marge ne peuvent pas déduire la TVA supportée sur les services fournis par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et autres prestataires de services qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.En revanche, ils peuvent déduire, selon les règles de droit commun, la taxe afférente aux biens et aux services utilisés pour les besoins de leur activité et dont le coût n’est pas venu en déduction pour calculer la marge taxable (frais généraux).

• Factures

L’administration fiscale admet que les factures ne mentionnent pas distinctement la TVA afférente aux opérations relevant du régime de la marge. La mention "Régime particulier – agences de voyages" doit impérativement figurer sur la facture, sous peine d’amende.Lorsque la TVA est mentionnée, elle est récupérable par les clients assujettis. Mais dans ce cas, bien entendu, le montant de la marge est dévoilé.

• Comptabilisation

La comptabilité en dépenses et recettes doit faire apparaître tous les éléments nécessaires à la détermination de la base d’imposition et les pièces justificatives des dépenses soustraites de la base d’imposition doivent pouvoir être présentées au service des impôts.Ainsi, les achats nécessaires à la préparation du voyage doivent être comptabilisés en compte de classe 6 et les ventes aux clients doivent être enregistrées en compte de classe 7, ce qui permet, au niveau du compte de résultat, de dégager une marge TTC en compte de classe 7.Qu’il s’agisse des achats ou des ventes, des sous-comptes doivent être créés pour distinguer la nature des ventes (hôtellerie, restauration, transport… et la nature des voyages vendus). 

• Base d’imposition

La base d’imposition à la TVA est constituée par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l’intermédiaire par les prestataires qui exécutent matériellement les services. Cette marge étant présumée être toutes taxes comprises, la TVA est à calculer selon la méthode « en dedans » du prix TTC, c’est-à- dire en retranchant la TVA de la marge.Le calcul de la marge est, par principe, effectué opération par opération. L’administration fiscale française admet toutefois, en contradiction avec le droit européen, que ce calcul puisse également être effectué périodiquement : à la fin de chaque période d’imposition (mois ou trimestre), la base imposable est obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables puis en appliquant au résultat obtenu le coefficient de conversion pour obtenir la base d’imposition hors taxe. 

• Taux

Les prestations uniques fournies par les opérateurs soumis au régime de la marge sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

• Déduction

Les opérateurs soumis au régime de la marge ne peuvent pas déduire la TVA supportée sur les services fournis par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et autres prestataires de services qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.En revanche, ils peuvent déduire, selon les règles de droit commun, la taxe afférente aux biens et aux services utilisés pour les besoins de leur activité et dont le coût n’est pas venu en déduction pour calculer la marge taxable (frais généraux).

Les opérations soumises au régime de la marge doivent être déclarées sur la déclaration de TVA (n° 3310-CA3-SD) de la manière suivante :

• ligne A1 « Ventes, prestations de services » : fraction imposable HT des opérations soumises à la TVA sur la marge ;
• ligne 08 « Opérations réalisées en France métropolitaine » : dans la colonne « base hors taxe », montant de la fraction imposable HT des opérations soumises à la TVA sur la marge (la colonne « Taxe due » sera remplie automatiquement) ;
• ligne E2 « Autres opérations non imposables » : ventes exonérées de TVA (chiffre d’affaires correspondant à la partie de la marge relative à la fraction du voyage exécutée hors de l’UE et fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge).