Facturation électronique : la réforme française

Dans le schéma initial, le portail public de facturation (PPF) devait permettre d’envoyer et de recevoir des factures gratuitement. En octobre 2024, le Gouvernement a décidé de limiter le périmètre du portail public qui assurera uniquement :

• la tenue de l’annuaire des entreprises ;
• la transmission à l’administration fiscale des données de transaction (e-reporting).

Finalement, seules des « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP), désormais dénommées « plateformes agréées » (PA), permettront l’échange des factures entre opérateurs. À ce jour, une centaine de plateformes ont fait l’objet d’une immatriculation provisoire.

Début 2025, une commission AFNOR « Facturation électronique » a été créée pour prendre en charge la description d’une norme NF, socle commun de fonctionnement entre les plateformes, les opérateurs de dématérialisation (OD) et les systèmes d’information des entreprises. Cette commission a pour mission de publier la documentation fonctionnelle et technique sur les formats du socle minimal et sur les cas d’usage, tout en recueillant les besoins sectoriels spécifiques. 

Par ailleurs, l’administration fiscale est désormais « Autorité PEPPOL » pour la France : le standard PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online) est un ensemble de spécifications pour l'établissement et la mise en œuvre d'un système fédéré d'approvisionnement électronique utilisable dans différents États qui permet aux organisations participantes de se livrer mutuellement des documents dans des formats lisibles par machine. Les autorités nationales de PEPPOL (nommées par OpenPEPPOL, l’organe directeur) garantissent les normes techniques et les spécifications des services pour les utilisateurs et les points d'accès dans leur pays. L’avancement de la réforme s’est accéléré en 2025, avec notamment : 

• en juillet, la publication par la commission AFNOR de nouvelles versions des normes « Formats et profils » (Z12-012) et « Cas d’usage » (Z12-014) ;
• en septembre, l’ouverture à la consultation de l’annuaire des entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

L’ouverture de l’environnement de qualification pour le concentrateur de données du service « Déclaration » est annoncée pour octobre. Les plateformes pourront ainsi tester le fonctionnement des flux, à la suite de quoi les réserves d’immatriculation pourront être levées et les plateformes être pleinement agréées. 

• Le Gouvernement a par ailleurs annoncé le 10 septembre plusieurs mesures de simplification et de tolérance pour la mise en œuvre de la réforme. Ces mesures devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2026 et aux textes réglementaires régissant les nouvelles obligations (décret et arrêté du 7 octobre 2022, qui doivent être modifiés), ou bien être publiées dans la doctrine administrative (BOFiP-Impôts).