La TVA du CGI au CIBS : des changements de règles à anticiper

L’exercice de codification a été sous-tendu par série de partis pris et choix effectués par l’administration fiscale. Que ce soit dans le choix des mots, de dispositions du droit de l’UE ou même de la jurisprudence de la CJUE ou du Conseil d’État directement intégrée dans le code, les professionnels peuvent s’interroger sur le caractère constant de la législation.

Certaines dispositions ont été mises en conformité avec la Directive TVA, comme par exemple la dispense de taxation des opérations réalisées à l'occasion de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue actuellement par l’article 257 bis du CGI. La mise en conformité avec l’article 19 de la Directive opérée par la loi de finances pour 2023 n’était en effet pas complète. Le CIBS supprime ainsi la condition que l’opération soit effectuée « entre redevables de la TVA », ce qui a pour effet d’étendre la dispense aux assujettis non redevables de la TVA.

L’adaptation au droit de l’UE a été entendue très largement et de nombreuses décisions de la CJUE ont fait l’objet d’une intégration dans la loi française. Tel est ainsi le cas par exemple, de l’arrêt « Inzo » rendu en 1996 par la CJUE, selon lequel lorsqu’un assujetti a manifesté son intention d’exercer une activité économique, le fait que cette activité n’ait pas abouti est sans incidence sur son caractère économique. Ce principe est repris à l’article L. 226-2 du CIBS, qui prévoit que l'existence du droit à déduction de la TVA grevant un bien ou service est réputée constatée du seul fait de l'intention concomitante de l'assujetti d'utiliser ce bien ou service comme un intrant des opérations relevant de ses activités économiques. 

Toutefois, seules les jurisprudences solidement établies ont été intégrées. D’autres jurisprudences, plus sujettes à fluctuation ou trop spécifiques, n’ont pas été reprises (par exemple, celle concernant les holding animatrices et la notion d’immixtion directe ou indirecte dans la gestion des filiales, au regard du droit à déduction).

Il est heureux que l’administration ait, à la fin de l’été, publié sur Légifrance sa table de concordance enrichie des références de la jurisprudence intégrée dans la loi. Cet outil permet d’appréhender et de mesurer les impacts de la recodification avec davantage de confiance et de sécurité.