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Le régime TVA des véhicules de fonction : quelles opportunités ?

Un rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 permet aux entreprises de déduire la TVA sur les véhicules mis à disposition de leurs salariés, à condition qu’il existe une contrepartie. Cette nouvelle position de l’administration fiscale offre d’intéressantes opportunités aux entreprises pour la gestion de leur flotte automobile, que nous analyserons lors de notre Journée « TVA comprise » du 18 novembre 2025.

Publié le 10 Octobre 2025
Temps de lecture 4 minutes

S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, l’administration fiscale a récemment précisé dans un rescrit publié (BOI-RES-TVA-000161, 30 avril 2025) le régime de TVA applicable lorsqu'une entreprise met à disposition de ses salariés des véhicules pour un usage à la fois professionnel et privé.

Cas d'imposition à la TVA

Si un salarié doit payer une somme ou renoncer à une partie de sa rémunération en échange de l’utilisation du véhicule (par exemple, un prélèvement sur son salaire ou une somme versée à l’entreprise), cette opération est considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux et entrant dans le champ d’application de la TVA (CJUE, 20 janvier 2021, C-288/19, QM c/ Finanzamt). L’opération est alors qualifiée de location de longue durée d’un moyen de transport, rendue à un non-assujetti.Il est indifférent que :

la stipulation prenne place dans un contrat ad hoc ou dans une clause du contrat de travail lui-même ;
la contrepartie soit le versement d’une somme ou d’un équivalent consistant, pour le salarié, à renoncer à une fraction précise de son salaire ou à un autre avantage identifié que lui proposait son employeur en vertu d’un contrat ;
le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts que l’assujetti a encourus dans le cadre de la fourniture de sa prestation ;
la mise à disposition puisse, le cas échéant, constituer pour le salarié un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu.

En revanche, si aucune contrepartie n’est prévue (mise à disposition réellement gratuite et sans prélèvement sur le salaire), l’opération n’est pas soumise à la TVA.En cas d’imposition, la base est constituée du montant du loyer exigé ou bien de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé, sans abattement selon la durée d’utilisation effective.

Le droit à déduction de la TVA

Dès lors que l’opération est imposable, l’employeur peut déduire la TVA d’amont acquittée sur l'achat du véhicule :

Si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé l’acquisition est intégralement déductible sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative ;
Si le véhicule est mis à la disposition permanente d’un salarié postérieurement à son acquisition, cette nouvelle affectation autorise l’entreprise à déduire partiellement la TVA d’amont sur les années restant à courir dans la période de régularisation (5 ans).

Pour tirer le meilleur parti de cette nouvelle position de l’administration fiscale, chaque entreprise doit analyser sa politique interne (car policy) au regard des nouvelles conditions, tant dans la perspective d’une éventuelle régularisation que pour la mise en place d’une nouvelle stratégie de gestion de sa flotte automobile.Cette réflexion doit être menée en tenant compte également des modalités d’évaluation des avantages en nature applicables depuis février 2025 pour le calcul des cotisations sociales.

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