Le régime TVA des véhicules de fonction : quelles opportunités ?

Réforme majeure à l’échelle de l’Union européenne, le « paquet ViDA » apportera des modifications substantielles à la Directive TVA entre 2027 et 2030. La gestion de la TVA dans l’UE s’en trouvera profondément transformée et modernisée, dans l’objectif toujours poursuivi par les États membres de sécuriser les recettes liées à la TVA et de renforcer la lutte contre la fraude. Nous présenterons les étapes et les différents volets de cette importante mutation lors de notre Journée « TVA comprise » du 18 novembre 2025.

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2025, le « paquet ViDA » (VAT in the Digital Age - La TVA à l’ère du digital) est constitué de trois textes : 

• une directive : Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique ; 
• un règlement : Règlement (UE) 2025/517 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique ; 
• un règlement d’exécution : Règlement d'exécution (UE) 2025/518 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA.

Ces textes sont entrés en vigueur le 14 avril 2025 mais ils contiennent de nombreuses mesures dont l’entrée en vigueur est fixée à une date ultérieure.

La réforme s’articule autour de trois piliers.

Comme certains autres États de l’Union européenne, la France a prévu de rendre obligatoires la facturation électronique (e-invoicing) et la déclaration numérique en temps réel (e-reporting) avant l’échéance de 2030 fixée par la directive ViDA au plan européen.

Nous rappelons ici les grandes lignes de la réforme en cours de déploiement en France, dont la première étape d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. Lors de notre Journée « TVA comprise » du 18 novembre 2025, nos experts détailleront les implications pratiques de cette importante réforme à laquelle toutes les entreprises doivent se préparer dès maintenant.

Actuellement en France, la facturation électronique n’est obligatoire que dans le cadre des opérations réalisées avec le secteur public (réception des factures par les entités publiques et échange des factures entre entités publiques) et le système repose sur l’utilisation obligatoire du portail public de facturation (PPF) « Chorus Pro ».