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| Champ d’application | Opérateurs concernés : agences de voyages, tour-opérateurs ou tout autre assujetti (la détention de la licence Atout France est sans incidence) :- il doit s’agir d’un intermédiaire et non d’un exploitant (i.e., il doit fournir des prestations avec des moyens rendus par des tiers)
- il doit s’agir d’un intermédiaire qui agit en son nom mais pour compte d’un tiers
Opérations concernées :- il doit s’agir d’un voyage à forfait (y compris les prestations sèches)
- peut concerner les opérations B2B et B2C
| Opérateurs concernés : agences de voyages, tour-opérateurs ou tout autre assujetti (la détention de la licence Atout France est sans incidence) :- il doit s’agir d’un intermédiaire et non d’un exploitant (i.e., il doit fournir des prestations avec des moyens rendus par des tiers)
- il doit s’agit d’un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d’un tiers
Opérations concernées :- peut concerner tout type de prestations de services (y compris les prestations sèches)
- peut concerner les opérations B2B et B2C
- Taxation au lieu d’établissement de l’opérateur de voyages
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| Territorialité | - Exonération des prestations exécutées en dehors de l’UE et dans les DROM (V. ci-dessous)
| - Opérations B2B : taxation de la commission au lieu d’établissement du client
- Opérations B2C : territorialité calquée sur celle de l’opération sous-jacente
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| Exonérations | - Exonération de la partie du voyage exécutée hors de l’UE
- Exonération des ventes de voyages touristiques dans les DROM lorsque les services sont facturés soit par une agence métropolitaine, soit une par agence située dans un DROM autre que celui où le voyage a lieu
| - Exonération générale des commissions se rapportant à des opérations réalisées hors de l’UE
- Exonération de la commission au cas par cas en fonction du sous-jacent (par exemple si le transport de passagers exonéré de TVA)
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| Redevable | | - Opérations B2B : client
- Opérations B2C : prestataire
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| Assiette | - La base imposable à la TVA est constituée par la marge : différence entre les encaissements (comptes de classe 7) et les dépenses (comptes de classe 6)
- La marge est présumée TTC (TVA « en dedans »)
| - La base imposable à la TVA est constituée par la commission
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| Exigibilité | - La TVA est exigible sur les encaissements, i.e. dès réception du paiement : la déclaration et le paiement de la TVA ne peuvent donc être différés à une date postérieure à l’encaissement, telle que la date de départ du voyage ou la date d’exécution des services
- La marge est normalement calculée opération par opération mais peut également être calculée périodiquement (par mois ou par trimestre)
| - La TVA est exigible sur les encaissements, i.e dès réception du paiement, sauf option pour les débits (date de facturation en pratique) : la TVA due sur les commissions perçues en contrepartie de la prestation d’intermédiation est donc à déclarer et à payer lors de l’encaissement du prix, ou de chaque acompte le cas échéant
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| Taux | - Le taux de TVA « en dedans » est le taux normal de 20 %
| - Le taux de TVA est le taux normal de 20% lorsque l’opération est territorialisée en France
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| Déduction de la TVA amont | - Non-déduction de la TVA supportée sur les factures des prestataires (restaurateurs, transporteurs, hôteliers, etc…)
- Déduction de la TVA supportée sur les frais généraux (frais non directement liés à un voyage)
| - Non-déduction de la TVA supportée sur les dépenses et produits engagés au nom et pour le compte d’un tiers (ces opérations ne constituent ni des charges ni des produits pour l’intermédiaire)
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées pour les besoins de l’entreprise
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| Comptabilisation | - Les dépenses et produits liés à l’organisation d’un voyage à forfait doivent être enregistrés comptablement respectivement en compte de classe 6 et compte de classe 7
- Les remises, rabais et ristournes doivent être pris en compte
- Des sous-comptes doivent être créés pour distinguer la nature des achats et des ventes
| - La commission est enregistrée en compte de classe 7
- Les dépenses et produits engagés au nom et pour le compte de tiers doivent être enregistrés comptablement en compte de tiers (ce ne sont ni des dépenses, ni des produits pour l’intermédiaire)
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| Facturation | - La facture peut, ou non, mentionner distinctement la TVA sur la marge
- La mention « Régime particulier – agences de voyages » doit impérativement figurer sur la facture
| - Le montant de TVA afférent à la commission doit figurer distinctement sur la facture
- Les montants éventuellement facturés et encaissés au nom et pour le compte du prestataire de services de voyages doivent faire l’objet d’une reddition de compte
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| Déduction par le client assujetti | - Pas de récupération de la TVA sur la marge sauf si celle-ci figure distinctement sur la facture
| - La TVA sur la commission est récupérable ainsi que sur celle supportée sur la prestation principale sous-jacente (dans les conditions de droit commun et en fonction du coefficient de droit à déduction)
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Publié le
22 Avril 2025
Temps de lecture 7 minutes
