Offre exceptionnelle ! Bénéficiez de 20% de remise sur une sélection de formations en e-learning Découvrir
Loi anti-corruption Sapin 2 : comment se mettre en conformité avec la législation anti-corruption

Article

Loi anti-corruption Sapin 2 : comment se mettre en conformité avec la législation anti-corruption

Un nouveau chapitre s'ouvre dans la lutte contre la corruption. Adoptée en 2016, cette loi ambitieuse vise à assainir les pratiques du monde des affaires et à éclairer les zones grises où prospèrent la corruption et les conflits d'intérêts. Elle met en place un arsenal de mesures pour garantir la transparence et l'éthique dans les relations économiques, comme la protection des lanceurs d'alerte, la surveillance accrue des entreprises et des sanctions renforcées. En quoi cela consiste exactement et quels sont les impacts liés ? Découvrez dans cet article complet, ce que cette législation implique pour votre entreprise et comment la mettre en œuvre efficacement.

  • Publié le 05 Avril 2024
  • Temps de lecture 10 minutes

Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 renforce les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption. Elle propose un ensemble de mesures et d'outils pour prévenir et sanctionner la corruption, tout en favorisant une meilleure transparence dans les pratiques économiques. Elle crée un cadre juridique strict avec des sanctions dissuasives en cas de manquement. Parmi ses points clés, on trouve :
  • Des obligations pour les entreprises : mise en place de programmes de prévention de la corruption, cartographie des risques, formation des collaborateurs, etc.
  • Un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte : encouragement et protection des personnes qui signalent des faits de corruption.
  • La lutte contre le trafic d'influence et les conflits d'intérêts : renforcement des sanctions et des mesures de prévention.
  • La création de l'Agence Française Anticorruption (AFA) : un organisme indépendant dédié à la lutte contre la corruption et au développement d'une culture d'intégrité.

Qui est concerné par cette loi ?

“Loi Sapin 2”, un nom qui, pour certains, sonne comme une contrainte administrative. Mais derrière ce sigle se cache une réalité bien plus ambitieuse : un bouclier protecteur pour l'économie française dans son ensemble. Cet ensemble de règles et d'obligations s'applique aux sociétés et Groupe de sociétés (pour l’ensemble des filiales françaises ou étrangères) dont la maison mère a son siège social en France et répondant aux deux critères suivants :
Effectif d’au moins 500 salariés
Chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

Quels sont les 8 piliers de Sapin 2 ?

Pour se mettre en conformité avec la loi Sapin 2, les entreprises doivent mettre en place 8 mesures concrètes. Découvrez-les : 

1. Code de conduite : la boussole éthique de l'entreprise
Un code de conduite clair et précis définit les valeurs et les principes guidant les décisions et actions quotidiennes des employés.

2. Alerte éthique : un canal de confiance pour signaler les manquements
Favoriser un climat de confiance est essentiel. C'est pour cela que cette loi encourage la mise en place d'un système d'alerte. Ce canal confidentiel permet aux employés de signaler tout comportement contraire à l'éthique ou à la loi, en toute sécurité et sans crainte de représailles.

3. Cartographie des risques : identifier les zones sensibles pour mieux les protéger
Chaque entreprise est unique et possède ses propres zones à risque en matière de corruption. La cartographie des risques permet de les identifier et de les évaluer afin de mettre en place des mesures de prévention ciblées et efficaces.

4. Évaluation des risques des tiers : vigilance et confiance dans les collaborations
L'entreprise ne se résume pas à ses employés. Il est crucial d'évaluer les risques potentiels liés aux partenaires commerciaux, fournisseurs et autres tiers avec lesquels elle interagit. C'est la garantie d'une collaboration saine et transparente.

5. Contrôles comptables : transparence et exactitude pour une gestion saine
Des procédures de contrôles comptables rigoureuses garantissent la transparence et l'exactitude des opérations financières de l'entreprise. C'est un élément essentiel pour prévenir la corruption et garantir la confiance des parties prenantes.

6. Formation et sensibilisation : l'éducation au cœur de la prévention
Former et sensibiliser les employés aux risques de corruption est essentiel pour les responsabiliser et les inciter à adopter des comportements éthiques. La loi Sapin 2 encourage la mise en place de programmes de formation adaptés aux besoins spécifiques des publics concernés. KPMG Academy est compétent et vous forme : découvrez la formation “Loi sapin 2 anti-corruption”.

7. Régime disciplinaire : dissuasion et responsabilisation
Pour garantir le respect des règles et prévenir les manquements, la loi Sapin 2 incite à la création d'un régime disciplinaire clair. Des sanctions proportionnées aux actes commis dissuadent les comportements contraires à l'éthique et responsabilisent les employés.

8. Contrôle et évaluation interne : une démarche d'amélioration continue
L'efficacité des mesures anti-corruption ne se décrète pas, elle se mesure ! La loi Sapin 2 encourage la mise en place d'un processus continu d'évaluation et de surveillance pour s'assurer que les mesures mises en place sont adaptées et évoluent en fonction des risques.

En résumé, les 8 piliers de la loi Sapin 2 constituent une véritable boîte à outils pour construire une entreprise plus transparente, plus éthique et plus performante. En 2022, 52% des entreprises contrôlées n'étaient pas en conformité avec la Loi Sapin 2 !Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Quelles sont les obligations imposées par la loi Sapin 2 ?

Depuis son adoption en 2016, cette loi a transformé le paysage de la gouvernance d'entreprise en France. Voici ses principaux impacts : 

Impact n°1 : Renforcement des dispositifs de conformité
La loi impose aux entreprises de mettre en place des programmes de conformité robustes pour prévenir et détecter la corruption en investir dans des politiques et procédures internes claires et précises, en désignant des responsables de la conformité dédiés, en mettant en place un système d'alerte, ou en réalisant des audits internes réguliers.

Impact n°2 : Changement de culture d'entreprise
La loi Sapin 2 promeut une culture d'entreprise axée sur l'éthique et la transparence grâce à une tolérance zéro face à la corruption et aux pratiques contraires à l'éthique. Elle encourage les valeurs d'intégrité et de responsabilité, la mise en avant du dialogue et la communication ouverte, en fournissant des récompenses pour les comportements éthiques.

Impact n°3 : Sanctions en cas de non-conformité
  • Le non-respect de la loi Sapin 2 peut entraîner des sanctions sévères : Une amende d’1 million d’euros pour les entreprises.
  • Une amende jusqu’à 200.000 euros pour les mandataires sociaux.
  • Une peine complémentaire de mise en conformité pour les entreprises condamnées pour corruption.
  • Une sanction disciplinaire pour les salariés concernés.

    Cette loi représente une belle opportunité d'adopter une culture d'éthique et de transparence. En plus d'améliorer leur performance, elle renforce la confiance de vos clients, partenaires et investisseurs.

Comment la loi Sapin 2 contribue-t-elle à moderniser l'économie française ?

Cette loi contribue à moderniser l'économie française en favorisant une culture d'intégrité et de transparence au sein des entreprises. En renforçant les dispositifs de prévention de la corruption et en protégeant les lanceurs d'alerte, elle vise à améliorer la confiance dans le marché et à promouvoir des pratiques commerciales éthiques et durables.

Quelle est la sanction maximale encourue en France par une personne physique pour un défaut de prévention en matière de corruption ?

Cette législation impose aux entreprises de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de la corruption. Pour les personnes physiques, en cas de non-respect de ces obligations, la sanction maximale encourue peut atteindre 200 000 euros d'amende. La loi Sapin II cible principalement les entreprises mais prévoit également des sanctions pour les individus qui enfreignent ces dispositions, soulignant l'importance de l'engagement individuel dans la prévention de la corruption.

Un appel à l'action pour une conformité renforcée

La Loi Sapin 2 est une réelle opportunité pour les entreprises pour se protéger,  se renforcer et contribuer à un environnement économique plus sain. En investissant dans des programmes de conformité robustes, en formant vos équipes et en promouvant une culture d'intégrité et de transparence, vous vous protégez des risques juridiques et financiers.

Mais ce n'est pas tout !

Être en conformité avec la Loi Sapin 2 renforce votre réputation et votre compétitivité sur le marché mondial. Les clients et les investisseurs sont de plus en plus sensibles aux questions d'éthique et de responsabilité sociale. En démontrant votre engagement dans la lutte contre la corruption, vous devenez un partenaire de confiance et attirez les meilleurs talents. La loi Sapin 2 est un puissant outil de modernisation de notre économie. Elle responsabilise les entreprises et les invite à adopter des pratiques vertueuses, gage de confiance sur les marchés internationaux." - Michel Sapin, ancien ministre de l'Économie Envie d'en savoir plus sur les dernières évolutions de la législation ? Ne manquez pas notre interview Radio KPMG avec Michel Sapin et découvrez plus en profondeur les implications de cette loi.

À DÉCOUVRIR
ÉGALEMENT

ETEGAGNANT

Offre exceptionnelle ! Bénéficiez de 20% de remise sur une sélection de formations en e-learning

Profitez de l'été pour vous former avec nos e-learning à prix réduit ! Bénéficiez de 20% de réduction sur vos inscriptions aux e-learnings des thèmes Sapin 2, RGPD, Cybersécurité, Enjeux climatiques et Devoir de vigilance. Utilisez le code promo ETEGAGNANT lors de votre inscription Offre valable du 8 juillet au 31 août 2024.